Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VELAY VAN 43 SARL au capital social de 1.000 € dont le siège social est situé à ZA Blavozy 43700 Saint-Germain-Laprade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Puy en Velay sous le numéro 848 847 539 ci-après dénommée "VELAY VAN 43" et gérant le site www.velayvan43.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat.

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes mentionnés à la présente section auront le sens qui leur sera donné ci-après :

1.1. VELAY VAN 43: la société désignée en tête des présentes

1.2. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3. Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4. Acheteur, Client : toute personne procédant à l’achat de produits VELAY VAN 43 en vertu des présentes conditions générales de vente, qu’elle ait la qualité de Professionnel ou de Consommateur

1.5. Site Internet : le site internet accessible à l’adresse suivante : www.shopconception.com

1.6. Produits : tout article acheté auprès de VELAY VAN 43 via le Site Internet, par téléphone ou par fax, ou dans les points de vente de VELAY VAN 43.

Article 2. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VELAY VAN 43 et l’acheteur. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société VELAY VAN 43 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.shopconception.com de la société VELAY VAN 43 dans la limite des stocks disponibles. VELAY VAN 43 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. VELAY VAN 43 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le poids total de la commande.

Article 5. Réserve de propriété

La société VELAY VAN 43 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation, retour, échange

En vertu de l’article L221-19 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le Client de peut pas bénéficier de ce droit de rétractation pour:

les kits d'aménagement ou matériel qui ont été montés (découpés, collés, troués...)
les produits qui ont été fabriqués d’après ses spécifications ou qui sont nettement personnalisés, qu'importe le degré de personnalisation du produit
les produits non démontables et fixés en amont pouvant affecter le bon fonctionnement du produit
un produit que vous avez utilisé ou testé
un produit qui a été descellé
un produit qui n’est pas dans son emballage d’origine ou, si toujours dans son emballage d’origine, qui a été modifié, endommagé ou est incomplet
un produit que l'Acheteur a fourni au Vendeur

Article 7. Transfert de risques

Dans le cas de ventes réalisées dans les points de vente physique VELAY VAN 43, le transfert des risques sur les Produits passe de VELAY VAN 43 au Client au moment où aucun montant n'est dû et ce dernier prend possession du ou des Produit(s).

8. Force Majeure

La responsabilité de VELAY VAN 43 ne saurait être engagée si VELAY VAN 43 n’est pas en mesure d’exécuter temporairement ou définitivement ses obligations en vertu des présentes CGV dans le cas où l’impossibilité pour VELAY VAN 43 d’exécuter ses obligations a été causée par un évènement de force majeure. La notion de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil. Doit ainsi être considéré comme un évènement de force majeure tout évènement empêchant l’exécution de ses obligations par VELAY VAN 43, qui est un évènement échappant au contrôle de VELAY VAN 43, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 9. Garantie

9.1. Garantie commerciale

Tout Client de VELAY VAN 43 bénéficie d’une garantie commerciale gratuite de douze (12) mois à compter de la date d’achat du Produit en France métropolitaine.

La garantie commerciale couvre toute réparation pendant une période de douze mois dans le cas où les Produits seraient défectueux. Cette garantie commerciale ne s’applique pas en cas d’usure normale liée au temps, aux dommages résultant de toutes sortes d’accidents ou de mauvais usages. Dans le cas où le Client répare lui-même ou altère les Produits sans le consentement écrit préalable de VELAY VAN 43, la présente garantie commerciale ne sera pas applicable.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : VELAY VAN 43 SARL, ZA Blavozy 43700 Saint-Germain-Laprade ou par e-mail à : velayvan43@gmail.com dans un délai de trente jours après livraison.

Pour les Consommateurs uniquement : En conformité avec l’article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

9.2. Garantie fabriquant

De nombreux Produits vendus par VELAY VAN 43 sont fabriqués par des tiers et ils peuvent dès lors être accompagnés d’une garantie fabricant supplémentaire. Si tel est le cas, VELAY VAN 43 invite ses Clients à se rapprocher directement du fabricant pour mettre en œuvre cette garantie. Pour toute information complémentaire, se reporter au document de garantie inclus dans l’emballage du Produit.

Veuillez noter que les présentes garanties (Garantie commerciale et Garantie fabriquant) s’appliquent sans préjudice de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dont VELAY VAN 43 est tenue envers tous ses Clients; et de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation dont VELAY VAN 43 est tenue envers les Consommateurs uniquement. Les droits concernés sont détaillés ci-dessous.

La loi française accorde en tant que Consommateur les garanties légales suivantes.

9.3.1. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation offre les garanties suivantes aux Consommateurs:

En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En application de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit:

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En application de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. VELAY VAN 43 peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des Produits ou de l’importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Consommateur peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits objets de sa commande, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

9.3.2 Garantie des vices cachés

Le Consommateur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.

En application de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10. Règlement des litiges

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Puy-en-Velay.